CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mes-prix.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions ») ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties entre DIRECTORSBOOK Ltd., immatriculée auprès de la Companies House of England and Wales sous le numéro d’entreprise 9400828, dont le siège social est situé à Flat 14 Gooch House, 13 Malthouse Road, Londres SW11 7AU (ci-après la « Société » ou « Nous ») et toute personne ayant choisi de s’abonner au service (ci-après l’« Abonné » ou, collectivement, « les Abonnés »).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et l’Abonné.
Tout abonnement contracté auprès de la Société implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes CGU par l’Abonné, ainsi que de la Charte des Données Personnelles.
Les présentes CGU ainsi que toutes les informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en français et en anglais. L’acceptation en ligne des présentes Conditions est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de souscription décrit à l’article 3 des présentes CGU.
Le service client peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Courriel : contact@mes-prix.com
- Téléphone : +33 1 76 38 14 84 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, heure d’Europe centrale GMT+1)
- Présentation
Nous proposons à nos Abonnés, via notre site internet Mes-prix.com (ci-après « le Site »), l’accès à une plateforme de référencement d’offres de vente de produits, et notamment :
- Rabais exclusifs sur une sélection de produits ;
- L’achat de crédits permettant à l’Abonné d’acheter les produits référencés sur le Site.
(ci-après « le Service »).
- Accès au Site
L’Abonné est seul responsable des moyens technologiques nécessaires pour accéder au Site, et doit notamment disposer d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail. Les frais de télécommunications et d’accès à Internet pour l’utilisation du Site sont à la charge de l’Abonné.
L’accès au Site est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de la Société et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour l’Abonné de se connecter à Internet ou au Site, ou d’accéder à son compte Abonné sur le Site.
Le site Web est hébergé par Anyfes Digital Almogàvers, 29-31, Les Roquetes, Sant Père de Ribes 08812 Barcelone, Espagne.
Le Site a été créé par la Société et sa directrice de la publication est Mme Wint.
- Souscription au Service
- Conditions d’éligibilité
Lors de la souscription de « l’Abonnement » et de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi que tout au long de son exécution, l’Abonné déclare remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- Est une personne physique ;
- Ne conclut pas de contrat dans le cadre d’une activité professionnelle et n’acquiert pas les Produits référencés par le Service dans le cadre d’une telle activité ;
- Est majeur (+18 ans) et capable d’entrer seul dans des relations contractuelles au sens du droit britannique ;
- Résider en France métropolitaine ou fournir une adresse de livraison en France métropolitaine, étant précisé que Nous/nos marchands partenaires ne sont pas en mesure d’assurer la livraison des Produits hors de France ;
- Ne pas avoir déjà souscrit via une Offre de Bienvenue et l’avoir annulée avant la prise d’effet de l’Abonnement.
Ces conditions sont nécessaires à l’acceptation de l’Abonné par la Société, et la Société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations faites par l’Abonné au moyen de la vérification des coordonnées personnelles et bancaires fournies par l’Abonné lors de la souscription.
La Société a le droit de demander toutes pièces justificatives complémentaires à l’Abonné et de résilier unilatéralement l’Abonnement en cas de déclarations inexactes de l’Abonné ou de défaut de communication par l’Abonné des pièces justificatives demandées dans un délai de huit (8) jours à compter de l’émission de la demande.
- Formes d’abonnement
Il est possible de souscrire au Service :
- En vous rendant directement sur le Site, ou
- Au moyen du formulaire d’abonnement proposant une offre de bienvenue réservée aux nouveaux Abonnés, après avoir été redirigé vers ce formulaire par le biais d’une campagne publicitaire.
Pour souscrire un Abonnement au Service, l’Abonné doit remplir l’ensemble des champs du formulaire mis à sa disposition. En cas de communication de données erronées, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à informer la Société (à l’adresse mentionnée en préambule des présentes CGV) en cas de modification de ses coordonnées, notamment bancaires et/ou postales.
L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte constituent la preuve de son identité. Les informations saisies sont contraignantes dès validation, étant précisé que la Société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies.
Une fois la procédure d’Abonnement terminée, et après le premier paiement du prix du Service conformément à l’article 5 des présentes, l’Abonné recevra un email de confirmation de sa souscription, qui comprendra le détail de sa commande, les conditions et modalités d’exercice de son droit de rétractation.
- Objet du Service
- Accès au catalogue de produits et aux commandes
En contrepartie de son Abonnement, l’Abonné dispose d’un libre accès à la possibilité de passer commande dans l’ensemble du catalogue de Produits référencé sur le Site, et bénéficie, le cas échéant, des réductions qu’il propose. La livraison est gratuite pour tous les abonnés.
L’accès au catalogue de Produits est ILLIMITÉ, et l’Abonné peut passer autant de commandes qu’il le souhaite pendant toute la durée de son abonnement.
Les frais de livraison sont affichés lors de la validation du panier pour les non-membres.
Chaque mois, l’Abonné est invité à consulter le catalogue des Produits proposés à l’achat dans son espace Abonné sur le Site.
ATTENTION : L’ABONNÉ SE VOIT FACTURER LA COTISATION TOUS LES MOIS (OU TOUS LES 3 MOIS), QU’IL AIT OU NON BÉNÉFICIÉ DE SON ABONNEMENT EN PASSANT UNE OU PLUSIEURS COMMANDES.
Les produits proposés peuvent varier d’un mois à l’autre.
Les photographies des Produits figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
- Utilisation des crédits d’abonnement
En complément de l’accès au catalogue de Produits, chaque Abonné reçoit un « Crédit d‘Abonnement » d’une valeur égale à la somme en euros (EUR) due par l’Abonné à ladite échéance mensuelle et/ou trimestrielle, arrondie au nombre entier supérieur.
Le compte de l’Abonné reflète le solde des Crédits d’Abonnement.
Les Crédits d’abonnement peuvent être utilisés pour payer les Produits achetés dans le catalogue du Site, jusqu’à un crédit pour un euro (1 crédit = 1 EUR).
ATTENTION : CHAQUE CRÉDIT EXPIRE 60 JOURS APRÈS SA DATE D’ACQUISITION, QUE L’ABONNÉ L’AIT UTILISÉ OU NON POUR PASSER DES COMMANDES.
- Offres de bienvenue et accès Découverte
La Société propose régulièrement des « Offres de Bienvenue » dans le cadre de sa politique commerciale.
Ces offres, réservées aux nouveaux Abonnés, permettent aux Abonnés de souscrire au Service tout en bénéficiant d’un « Accès Découverte » au Site pour une durée de 72 heures au prix d’un euro (1 EUR).
Sous réserve des stipulations particulières du présent article, la souscription au Service dans le cadre d’une Offre de Bienvenue s’effectue dans les mêmes conditions et sous la même forme que celles prévues à l’article 3.
Le paiement du prix de l’Accès Découverte ne donne pas droit au paiement d’un Crédit d’abonnement.
A l’issue de ce délai de 72 heures, en l’absence de résiliation par l’Abonné, la première tranche de l’Abonnement de 29,90 € (soit 75 € par trimestre) sera due et l’Abonnement prendra effet de plein droit et se poursuivra selon les modalités prévues à l’article 5 des CGU.
Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de Bienvenue, le nouvel Abonné doit souscrire l’abonnement et s’acquitter de la somme de 1€.
- Caractéristiques du service
- Durée et résiliation
L’Abonnement prend effet :
- Au jour de la Souscription au Service, en cas de souscription avec la forme habituelle d’abonnement définie à l’article 3b ;
- 72 heures après la date de souscription à l’Offre de Bienvenue, lorsque l’Abonnement est réalisé via cette offre telle que prévue à l’article 4c.
L’Abonnement au Service est un abonnement mensuel ou trimestriel (selon le choix effectué par l’Abonné lors de la souscription), sans engagement à long terme, et avec renouvellement automatique.
Cela signifie que l’Abonnement sera renouvelé et que l’Abonné sera facturé tous les mois (ou tous les trois mois) à chaque date anniversaire de prise d’effet de l’Abonnement.
À titre d’illustration, si l’abonnement a été souscrit le 1er juillet, il entrera en vigueur à la fin de la période de 72 heures, soit le 4 juillet, et l’Abonné sera déduit de sa première mensualité le 4 juillet.
La résiliation peut être notifiée par l’Abonné à tout moment par courrier électronique sans préavis et sans motif.
La résiliation doit être notifiée par l’Abonné soit :
- en remplissant le formulaire de rétractation ;
- par courrier électronique adressé à Mes-prix.com Service Client à l’adresse e-mail suivante : contact@mes-prix.com ; ou
- en nous contactant par téléphone au +33 1 76 38 14 84.
Sauf résiliation pendant le délai de rétractation prévu à l’article 5c, la résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou trimestrielle selon l’offre choisie par le client) ou de la période d’Accès Découverte dans le cadre d’une Offre de Bienvenue, de sorte que l’Abonné qui résilie son Contrat et qui a payé pour la période en cours aura le droit d’utiliser le Site et l’application pour le reste de la durée la période en cours.
A l’issue de la période en cours, l’Abonné n’aura plus accès au Service et ne sera plus facturé par la Société.
La Société se réserve également le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné des présentes CGU, ou en cas de nullité du moyen de paiement fourni par l’Abonné.
Il se réserve également le droit de cesser d’offrir le Service. L’Abonné sera informé de la résiliation du Service par tout moyen approprié.
- Prix et paiement
Le coût de la souscription au Service s’élève à 29,90 € TTC par mois, soit 75 € par trimestre, selon la formule d’abonnement choisie par l’Abonné au moment de la souscription.
Chaque mois (ou chaque trimestre), l’Abonné pourra retrouver la facture correspondant à la période dans son espace Abonné sur le Site.
L’Abonné autorise la Société à prélever automatiquement le montant de son abonnement à l’aide des coordonnées bancaires qu’il a fournies.
Le paiement du montant de l’Abonnement s’effectue exclusivement par carte bancaire. La carte bancaire sera débitée de 29,90 € par mois (soit 75 € par trimestre) jusqu’à ce que l’Abonné souhaite résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5 bis des présentes CGU.
En cas d’échec de paiement, et/ou en cas de fraude ou tentative de fraude de la part de l’Abonné dont la Société aurait connaissance, la Société se réserve le droit de résilier l’abonnement et l’accès au Service correspondant.
- Droit d’annuler l’abonnement
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription au Site.
En résiliant dans ce délai, l’Abonné résilie automatiquement son abonnement, et reçoit un remboursement intégral des frais d’abonnement déjà payés.
Ce remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception par la Société de sa demande d’annulation.
Suite à sa demande de résiliation, un email sera adressé à l’Abonné, précisant que sa demande a été prise en considération.
L’Abonné peut exercer son droit légal de rétractation en utilisant le formulaire présent sur le site dans la rubrique « Annulation » ou en copiant le formulaire ci-dessous sur papier libre :
Je vous notifie par la présente mon annulation du contrat de prestation de services ci-dessous
Date de souscription :
Nom:
Prénom:
Adresse e-mail utilisée :
Date et signature (si ce formulaire est envoyé sur papier) :
L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat ».
Ce formulaire de rétractation doit être envoyé :
- Par courrier à l’adresse suivante : DIRECTORS BOOK Ltd. Flat 14 Gooch House, 13 Malthouse Road, London SW11 7AU, Royaume-Uni ou
- Par e-mail à contact@mes-prix.com
- Commandes et livraisons de produits
Lorsque l’Abonné aura validé sa commande, un récapitulatif de la commande lui sera adressé par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification.
Les livraisons de Produits sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par l’Abonné lors de la souscription de son abonnement.
Les livraisons sont effectuées par voie postale, dans un délai maximum de 7 jours suivant la validation d’une commande par l’Abonné.
Dans l’hypothèse où l’Abonné ne recevrait pas le Produit commandé dans ce délai, il pourra contacter la Société par e-mail : contact@mes-prix.com ou par téléphone au +33 1 76 38 14 84.
La Société prendra toutes les mesures appropriées pour rechercher le Produit perdu et, dès confirmation de cette perte, renverra le Produit à l’Abonné dans les plus brefs délais, ou lui proposera un remboursement intégral.
A défaut de livraison dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’Abonné du retard de livraison, ce dernier pourra également demander, par email ou par téléphone, l’annulation et/ou le remboursement intégral de sa commande.
- Données personnelles et bancaires
La Société respecte le droit à la vie privée. Il est amené, lors de l’inscription de l’Abonné sur le Site, de collecter des données à caractère personnel (adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone, etc.), pour les besoins de la gestion de sa commande et de ses relations commerciales avec la Société.
Les conditions de traitement des données à caractère personnel par la Société sont énoncées dans la Politique de Protection des Données Personnelles du Site.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17, dite loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018, l’Abonné dispose d’un droit d’obtention, d’effacement, d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes les données personnelles le concernant obtenues par la Société à l’occasion de l’utilisation du Service. Tout Abonné peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@mes-prix.com.
Dans l’hypothèse où l’Abonné déciderait finalement de ne pas finaliser son abonnement, la Société ne collecte que l’adresse email. Cette adresse e-mail pourra être utilisée ultérieurement par la Société pour assurer le suivi du prospect qui n’a pas finalisé sa commande. Les autres informations ne sont conservées que pour les Abonnés qui finalisent effectivement leur abonnement au Service.
La Société est particulièrement sensible à la sécurité de son site internet et aux informations que ses Abonnés peuvent lui confier. Les mensualités sont débitées via des prestataires de paiement sécurisés. Ces derniers sont les seuls à avoir accès aux informations bancaires des Abonnés.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit britannique.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, l’Abonné peut choisir de choisir :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou
- la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si tout ou partie d’une clause des présentes s’avère illicite, non écrite, nulle ou inapplicable, la présente clause sera abandonnée, en tout ou partie, sans que la validité des autres clauses n’en soit affectée, le reste des présentes CGU conservant leur pleine validité dans son intégralité.
- Dispositions générales
Les textes en vigueur exigent que certaines informations ou communications soient transmises par écrit. En utilisant ce Site, l’Abonné accepte que ces communications soient principalement électroniques.
Pour des raisons contractuelles, l’Abonné accepte ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications que le Site fournit par voie électronique sont conformes aux obligations légales exigeant que lesdites communications soient faites par écrit.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
S’il n’accepte pas les nouvelles CGU, l’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment.
- Réclamations et médiation
Pour tout litige entre la Société et l’Abonné, ce dernier est invité à tenter de le résoudre à l’amiable avant d’engager une action en justice, étant rappelé que cette tentative n’interrompt pas les délais d’action en garantie, en prenant contact dans les plus brefs délais avec le service client de la Société selon les modalités suivantes :
- en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@mes-prix.com, ou
- à l’aide du formulaire en ligne accessible ici, ou
- en contactant le support téléphonique au numéro suivant : +33 1 76 38 14 84.
A défaut d’accord amiable, l’Abonné peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
L’Abonné peut notamment, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir gratuitement la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Cette plateforme est accessible ici.
Cette plateforme de médiation permet aux consommateurs de déposer une demande de médiation en ligne accompagnée de pièces justificatives.
L’Abonné reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.